Terms of use

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Version du 09/10/2026.

Ces conditions régissent l'usage du tableau de bord VoiceTag Business et des applications qui l'accompagnent. Les conditions de vente — prix, durée, résiliation — sont dans un document séparé.

Article 1 — Ce que fait le service

VoiceTag Business permet à un établissement de rendre ses contenus audibles pour les personnes déficientes visuelles.

Concrètement :

1. l'établissement décrit ce qu'il expose ou ce qu'il sert — des œuvres, des plats, des produits — dans une ou plusieurs langues, par écrit ou en s'enregistrant ;
2. il associe chaque contenu à une puce NFC qu'il colle sur place ;
3. un visiteur approche son téléphone de la puce et entend le contenu, dans sa langue si elle a été renseignée, par un enregistrement s'il en existe un, par la synthèse vocale de son téléphone sinon.

Le service comprend le tableau de bord sur le web, les applications mobiles de gestion, l'application visiteur VoiceTag, et l'hébergement des contenus.

Les puces NFC ne sont pas comprises dans l'abonnement. Elles se vendent séparément, comme leur pose et la formation, dans les conditions des articles 9 à 11 des conditions générales de vente.

Article 2 — Qui peut s'en servir

Le service s'adresse aux professionnels : établissements, associations, collectivités. Il n'est pas destiné aux particuliers.

En créant un compte, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle et avoir le pouvoir d'engager l'établissement que vous enregistrez.

Article 3 — Le compte, les rôles, la responsabilité des accès

Un compte est personnel. Vos identifiants ne se prêtent pas : pour donner accès à quelqu'un d'autre, invitez-le depuis l'écran Membres, qui existe exactement pour cela.

Trois rôles, aux pouvoirs différents :

Vous répondez de ce qui est fait avec vos identifiants. Si vous soupçonnez qu'ils ont été utilisés par quelqu'un d'autre, changez votre mot de passe et prévenez-nous.

L'accès de l'éditeur, pour assistance

L'éditeur peut entrer dans votre établissement pour y intervenir lui-même, dans trois cas seulement :

• à votre demande, pour vous aider ;
• pour une raison technique : réparer un contenu abîmé par un défaut du service ;
• pour une raison légale : retirer un contenu illicite qui lui a été signalé (article 4).

Pour une raison technique, vous êtes prévenu avant chaque fois que c'est possible.

Dans tous les cas, l'accès est limité à deux heures, il se referme seul, et il est visible : l'éditeur apparaît parmi vos membres sous le nom « Assistance VoiceTag » pendant toute sa durée, et vous recevez un courriel à l'ouverture, avec le motif de l'intervention. Vous pouvez le retirer de vos membres à tout moment, ce qui referme l'accès. Chaque intervention est consignée dans un journal que vous pouvez consulter. L'éditeur entre avec le rôle d'administrateur : il n'a accès ni à l'équipe, ni à l'abonnement, ni à la fermeture du compte.

Article 4 — Ce que vous publiez

Vous êtes responsable de ce que vous écrivez et enregistrez. Vous vous engagez à n'y mettre que ce dont vous avez le droit de disposer, et à respecter les droits des tiers — droit d'auteur, droit à l'image, vie privée.

Un cas mérite d'être nommé, parce qu'il est le nôtre. Si votre contenu comporte des informations que la loi encadre — la liste des allergènes d'un plat, notamment — vous en restez seul responsable. Le service transporte fidèlement ce que vous saisissez ; il ne le vérifie pas, et il ne peut pas le vérifier.

Est interdit tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, ou de nature à porter atteinte à autrui.

Article 5 — Ce que le service garantit, et ce qu'il ne garantit pas

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service fonctionne, et s'engage sur les points suivants :

• les contenus que vous déposez sont conservés et restitués tels que vous les avez saisis ;
• ils sont sauvegardés quotidiennement, base de données et fichiers audio ;
• vous pouvez les récupérer à tout moment, sans nous le demander ;
• aucun contenu n'est communiqué à un tiers en dehors des prestataires techniques nommés dans la politique de confidentialité.

Ce qui n'est pas garanti, et qu'il est plus honnête d'écrire que de laisser croire :

• La disponibilité permanente. Le service dépend de prestataires d'hébergement, d'un réseau, et de la maintenance. Des interruptions sont possibles, prévues ou non.
• Ce que fait le téléphone du visiteur. La voix qu'il entend est celle de la synthèse vocale de son appareil, dont ni la qualité ni la prononciation ne dépendent de nous. La lecture d'une puce NFC dépend aussi de son matériel et de ses réglages.
• Les puces elles-mêmes. Une puce NFC se verrouille au moment où elle est écrite : son contenu ne peut plus être modifié. Le tableau de bord permet d'écouter une fiche avant d'associer la puce, et c'est le moment de vérifier. Une puce mal posée, abîmée ou décollée n'est pas un défaut du service — sauf si c'est l'éditeur qui l'a posée : l'article 10 des conditions générales de vente dit alors ce dont il répond.
• L'exactitude des traductions automatiques. Lorsque le service propose une traduction, elle est signalée comme telle et reste à relire. Publiée sans relecture, elle engage l'établissement qui l'a publiée.

Article 6 — Les traitements automatiques

Deux traitements ont lieu sans que vous les demandiez, et il est plus simple de les dire :

• La position de votre établissement est calculée à partir de l'adresse que vous saisissez, en interrogeant le service Nominatim d'OpenStreetMap. Seule l'adresse postale de l'établissement est envoyée. Elle permet à votre établissement d'apparaître dans la liste des lieux proches de l'application visiteur. Vider les coordonnées vous en retire.
• Les passages devant vos puces sont comptés, sans aucun identifiant de visiteur, et le décompte vous est restitué dans l'écran « Écoutes ».

Article 7 — La suspension et la fermeture

Vous pouvez fermer votre compte, ou un seul de vos établissements, à tout moment, depuis les réglages. Ce qui se passe alors :

1. votre abonnement n'est pas renouvelé, sans remboursement de la période en cours ;
2. vos contenus restent servis aux visiteurs jusqu'à la fin de la période déjà payée : vos puces se taisent à minuit, heure de l'établissement, le dernier jour de cette période. Un établissement en période d'essai, dont rien n'est payé, se tait dès la fermeture ;
3. trente jours s'écoulent ensuite, pendant lesquels vous pouvez annuler la fermeture et tout retrouver ;
4. au terme de ce délai, vos données sont supprimées définitivement, vos enregistrements audio compris.

Ce délai existe pour une raison précise : une fermeture décidée un vendredi soir doit pouvoir être défaite le lundi.

L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave à ces conditions, notamment la publication d'un contenu illicite, après vous en avoir informé et vous avoir laissé la possibilité d'y remédier — sauf si la gravité impose d'agir immédiatement.

Le défaut de paiement entraîne la suspension dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

Article 8 — La responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations.

Sa responsabilité n'est pas engagée pour ce qui ne dépend pas de lui : le matériel du visiteur, le réseau, les contenus que vous publiez, l'usage que vous faites du service, ou une puce que vous avez posée vous-même. Lorsque l'éditeur pose les puces, il répond de cette pose dans les conditions de l'article 10 des conditions générales de vente.

Article 9 — Les modifications

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous sera annoncée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

Article 10 — Le droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents.