Terms of sale

This document is available in French only. A contract translated without being checked in each language creates more risk than it settles — so we would rather give you the text that is binding. Write to us at contact@voice-tag.app if you need help reading it.

Version du 28/09/2026.

Ces conditions régissent l'abonnement au service VoiceTag Business, ainsi que les trois prestations qui l'accompagnent : la vente d'étiquettes NFC, leur pose sur site et la formation à l'outil. L'usage du service est régi par les conditions générales d'utilisation, qui s'y ajoutent.

Elles sont rédigées en français, et seule la version française fait foi.

Article 1 — L'objet

L'éditeur — Nicolas Lacourte-Barbadaux (EI), SIREN 983 917 105, RCS Orléans — fournit un abonnement au service VoiceTag Business, décrit à l'article 1 des conditions générales d'utilisation.

Il propose en outre, séparément de l'abonnement et sans obligation d'y recourir :

• des étiquettes NFC, à l'article 9 ;
• leur pose sur site, à l'article 10 ;
• une formation à l'outil, à l'article 11.

Les articles 2 à 8 concernent l'abonnement ; les articles 9 à 11, ces trois prestations ; l'article 12, l'ensemble.

Le contrat est conclu entre professionnels. Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité.

Article 2 — L'essai

Tout établissement nouvellement créé bénéficie d'un essai gratuit d'un mois, sans engagement et sans moyen de paiement à fournir.

Pendant l'essai, le service est complet : rien n'est bridé, et les contenus créés sont les vôtres.

À l'issue de l'essai, si aucun abonnement n'a été souscrit, les contenus cessent d'être servis aux visiteurs. Ils ne sont pas supprimés : ils vous attendent, et souscrire les remet en service. Ils ne sont effacés que si vous fermez le compte, dans les conditions de l'article 7 des CGU.

Article 3 — Les prix et les formules

L'abonnement est par établissement. Une enseigne qui exploite trois établissements souscrit trois abonnements : chacun a ses contenus, ses membres et sa facture.

Le prix dépend du nombre de contenus publiés — et non du nombre de puces physiques : plusieurs puces qui renvoient au même contenu comptent pour un.

Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il n'y a donc ni TVA à ajouter ni TVA à récupérer.

L'abonnement annuel correspond à dix mois payés pour douze mois de service.

Les prix peuvent être modifiés. Une hausse ne s'applique jamais à une période déjà payée, et vous en êtes informé au moins trente jours avant son entrée en vigueur pour la période suivante. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant cette date.

Article 4 — Le droit de rétractation

Le service est réservé aux professionnels. Entre professionnels, le code de la consommation n'accorde pas de droit de rétractation : l'abonnement est acquis dès sa souscription. L'essai gratuit de l'article 2 est là pour décider avant de s'engager, et la résiliation suit l'article 7.

Une exception existe, prévue par l'article L. 221-3 du code de la consommation. Elle vous concerne si les trois conditions suivantes sont réunies en même temps :

• votre entreprise emploie cinq salariés ou moins ;
• le contrat a été conclu hors établissement, c'est-à-dire en présence physique des deux parties ailleurs que dans les locaux de l'éditeur ;
• son objet n'entre pas dans le champ de votre activité principale.

Dans ce cas, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Il suffit de nous l'écrire à contact@voice-tag.app. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant votre demande, par le moyen de paiement employé lors de la souscription.

Même dans ce cas, la loi exclut du droit de rétractation (article L. 221-28 du code de la consommation) :

• les étiquettes personnalisées, imprimées à votre logo ou à votre demande ;
• une pose ou une formation entièrement exécutée, lorsque vous avez demandé qu'elle le soit avant la fin du délai de quatorze jours.

Article 5 — Le paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited. L'éditeur ne reçoit, ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : Stripe seul les détient.

Le paiement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque échéance.

Une facture est émise à chaque échéance et vous est adressée par courriel. Elle est également accessible depuis l'espace de facturation du tableau de bord.

Article 6 — La durée, la reconduction et l'impayé

L'abonnement est conclu pour la période choisie — un mois ou un an — et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

En cas de défaut de paiement, le service est suspendu : vos contenus cessent d'être servis aux visiteurs.

Une différence importante, et voulue :

• si vous avez déjà payé au moins une fois, vos contenus restent servis pendant trente jours après la suspension. Une carte bancaire expirée ne doit pas rendre muettes, du jour au lendemain, des puces collées sur les murs d'un musée ;
• si vous n'avez jamais payé — c'est-à-dire à l'issue d'un essai —, il n'y a pas de délai.

Passé ce délai, les contenus cessent d'être accessibles. Ils ne sont pas supprimés, et un paiement les remet en service.

Article 7 — La résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, depuis l'espace de facturation du tableau de bord. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée : vous en conservez le bénéfice jusqu'au bout.

Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

Résilier n'efface rien. Vos contenus restent en place, hors ligne, et vous pouvez les récupérer ou reprendre l'abonnement. Leur suppression relève de la fermeture du compte, à l'article 7 des CGU.

Article 8 — Vos données, quand vous partez

Avant de partir, emportez ce qui est à vous. Les réglages de votre établissement comportent un export : il produit un tableau qui s'ouvre dans n'importe quel tableur, et un fichier complet permettant de tout reconstituer ailleurs. Il est accessible sans nous le demander, et à tout moment.

Les enregistrements sonores ne sont pas dans cette archive : ils pèsent trop pour un téléchargement qui doit aboutir. Leur adresse y figure, et l'archive explique comment les rapatrier.

Article 9 — Les étiquettes NFC

Ce qui est vendu. Des étiquettes NFC vierges : c'est vous qui les associez à vos contenus, depuis le tableau de bord et avec votre téléphone. Deux gammes existent — l'étiquette personnalisée, imprimée à votre logo, pour les supports durables, et l'étiquette de volume, non personnalisée, pour ce qui part avec le produit. Leurs prix sont ceux de la page des tarifs du site voice-tag.app au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la commande.

La commande. Elle est réservée aux établissements dont l'abonnement est en cours ou en essai. Elle se fait sur devis accepté, ou depuis le tableau de bord lorsque ce service y est proposé. Elle est payée à la commande ; l'envoi suit le paiement. Le délai de livraison annoncé est indicatif.

La propriété et les risques. Les étiquettes restent la propriété de l'éditeur jusqu'au paiement complet. Les risques de perte et de dommage vous sont transférés à la livraison.

La réception. Vérifiez le colis à son arrivée. Un colis abîmé ou incomplet se signale par des réserves précises auprès du transporteur, confirmées dans les trois jours (article L. 133-3 du code de commerce), et à contact@voice-tag.app. Une étiquette qui ne fonctionne pas se signale dans les quinze jours suivant la livraison : elle est remplacée, à condition de n'avoir pas encore été associée à un contenu.

Le verrouillage. Une étiquette se verrouille au moment où elle est associée. Son contenu ne peut plus être modifié — c'est une propriété du matériel, choisie pour que personne ne puisse réécrire une étiquette collée dans un lieu public. Le tableau de bord permet d'écouter un contenu avant de l'associer : c'est le moment de vérifier. Une étiquette associée par erreur n'est ni reprise ni remboursée.

Une étiquette peut en revanche être désactivée à tout moment depuis le tableau de bord : elle ne renvoie alors plus rien.

La notice de pose. Les étiquettes sont livrées avec une notice. Elle dit comment choisir la surface et l'emplacement, et comment vérifier qu'une étiquette se lit une fois posée. Si vous posez vous-même, la pose se fait sous votre responsabilité : une étiquette mal posée, décollée ou abîmée après la livraison n'est pas un défaut de l'étiquette.

Article 10 — La pose sur site

Plutôt que de poser vous-même, vous pouvez demander que l'éditeur se déplace pour poser les étiquettes.

Le prix comprend un montant par étiquette posée et un forfait de déplacement selon la distance, aux tarifs de la page des tarifs au jour du devis. La pose se fait sur devis accepté ; au-delà d'une certaine distance, elle peut demander un nombre minimum d'étiquettes, que le devis précise.

Ce que vous préparez. L'accès aux lieux à la date convenue, et la liste des contenus et de leurs emplacements. Les contenus doivent être rédigés et relus avant la pose : une étiquette se verrouille quand elle est associée.

Ce que fait l'éditeur. Il pose les étiquettes aux emplacements convenus avec vous, les associe aux contenus que vous avez validés, et vérifie la lecture de chacune avec un téléphone avant de partir. À la fin de la pose, vous constatez ensemble que chaque étiquette se lit ; ce constat vaut réception.

Sa responsabilité. L'éditeur répond de la pose qu'il exécute. Une étiquette qu'il a posée et qui se décolle ou cesse de se lire dans les trente jours, sans cause extérieure, est reposée ou remplacée sans frais d'étiquette ni de pose. Il ne répond pas d'une étiquette déplacée, arrachée ou abîmée après la réception, ni d'un emplacement que vous avez imposé contre son avis.

L'annulation. Une pose annulée par vous moins de sept jours avant la date convenue reste due pour le forfait de déplacement, si des frais ont été engagés. Une pose empêchée de votre fait le jour venu — accès impossible, contenus non prêts — aussi.

Article 11 — La formation

Ce qu'elle est. Une séance d'une demi-journée, sur place ou à distance, pour prendre en main le tableau de bord : décrire ses contenus, les traduire, associer et vérifier les étiquettes, lire les statistiques. Son prix est celui de la page des tarifs au jour du devis. Elle se fait sur devis accepté, à une date convenue ensemble.

Ce qu'elle n'est pas. Une action de formation professionnelle au sens du code du travail : elle ne donne pas lieu à un financement par un opérateur de compétences.

Si elle se fait sur place, le forfait de déplacement de l'article 10 s'ajoute, sauf si elle a lieu le jour d'une pose.

L'annulation. Une formation peut être reportée sans frais jusqu'à quarante-huit heures avant la date convenue. Au-delà, elle reste due.

Article 12 — La réclamation et le litige

Pour toute réclamation : contact@voice-tag.app.

En cas de différend, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents, le droit français étant applicable.